reamotion GmbH
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Termes /

TERMES

Les conditions générales de vente pour les clients commerciaux


  • 1Dispositions générales, Champ d'application

 

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après mentionnées comme "CGV") s'appliquent à toutes nos relations d'affaires avec nos clients (ci-après "l'Acheteur"). Les CGV s'appliquent seulement si l'acheteur est un entrepreneur (§ 14 du code civil), une personne morale de droit public ou  ce sont des caisses de droit public.

 (2) Les conditions générales d'Affaire s’appliqueront en particulier aux contrats relatifs à la vente et à la livraison des marchandises mobiles,  en particulier des grille-pains aux saucisses avec des accessoires (ci-après aussi mentionnées comme "les marchandises") sans tenir compte de si nous fabriquons les marchandises nous-mêmes ou nous les achetons auprès des fournisseurs Sections 433, 651 du code civil). Dans leurs versions respectives, les CGV s'appliqueront aussi comme un contrat cadre avec le même acheteur aux futurs contrats relatifs à la vente et/ou à la livraison de propriété mobile, sans avoir s’y référer dans chaque cas individuel.

 (3) Les Conditions générales s'appliquent d’une façon exclusive. Toutes Conditions générales de l'Acheteur (ci-après "CGV"), contradictoires ou additionnelles au contrat, deviendront un contrat seulement dans la mesure où nous aurons expressément consenti à leur validité. Ce consentement est obligatoire  dans tous les cas, même si, par exemple, nous lui effectuons inconditionnellement la livraison  dans la connaissance des conditions générales de l'acheteur.

 (4) Dans les cas (d'affaires) individuels les accords individuels avec l'acheteur (y compris des accords auxiliaires, des  modifications de contrat) ont la priorité sur ces Conditions générales. Un accord écrit ou notre confirmation écrite auront  préséance sur le contenu des accords dénommés.

 (5) Les déclarations et les annonces juridiquement contraignantes qui doivent nous être remises par l'acheteur après la conclusion de contrat (ex. délais, avis de défauts, déclaration de rétraction ou réduction) seront effectives par écrit.

 (6) Les références à la validité des dispositions légales ne sont que des éclaircissements. Même sans une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues des présentes conditions générales.

 

  • 2 Conclusion du contrat

 

(1) Nos offres sont gratuites et non contraignantes. Ceci s'applique aussi aux cas où nous fournissons à l’acheteur les catalogues, la documentation technique, d'autres descriptions de produit ou des documents - également sous forme électronique - sur lesquels nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur.

 (2)On considère  la commande des marchandises par l'acheteur comme une offre contractuelle obligatoire. Sauf indication contraire dans la commande, nous aurons droit d'accepter cette offre de contrat dans les 14 jours suivant sa réception.

 (3) L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple  par  confirmation de la commande), soit par livraison de la marchandise à l'acheteur.

 

  • 3 Délai de livraison et retard de livraison

 

 (1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l'acceptation de la commande. Si ce n'est pas le cas, le délai de livraison est d'environ deux semaines à compter de la conclusion du contrat.

 (2) Si nous ne pouvons pas respecter les délais contraignants de la livraison pour des raisons indépendantes de notre volonté (non-disponibilité des marchandises), nous en informerons immédiatement l’acheteur et en même temps nous l’informerons du nouveau délai de livraison prévu. Si le service n'est pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà payée par l'acheteur. Comme dans le cas de la non-disponibilité du service à cette fin, la livraison non ponctuelle du fournisseur par notre fournisseur sera considérée avoir eu lieu si nous avons conclu une transaction de couverture conforme. Notre droit légal de résilier et terminer aussi bien que les dispositions légales sur l’exécution du contrat dans le cas de l’exclusion de l’obligation de l'exécution (ex l'impossibilité ou l'exécution déraisonnable / ou supplémentaire) resteront inchangés. Le droit de résilier le contrat et le droit d'annuler ne seront pas affectés non plus. § 8 des présentes CGV.

(3) Le retard de la livraison sera déterminé conformément à la loi.

  • 4 Livraison, transfert de risque, acceptation, retard d'acceptation

 (1) la livraison a lieu de notre entrepôt à Brême, où se trouve également le lieu de réalisation. À la demande et aux frais de l'Acheteur, les marchandises seront expédiées vers une autre destination (achat en consignation). Sauf convention contraire, nous avons le droit de déterminer le type d'expédition (en particulier, société de transport, itinéraire d’expédition, emballage).

 (2) Le risque de la perte accidentelle et  de la détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l'acheteur au plus tard à la date de la remise. Toutefois, le risque de perte accidentelle et la détérioration accidentelle de la marchandise, ainsi que le risque de retards, seront transférés au transitaire, au transporteur ou à la personne ou à l'institution qui est responsable de l'expédition. Si l'acceptation est  convenue, ceci sera décisif pour le transfert de risque. De plus, les dispositions légales du contrat sur le contrat de travail appliquent mutatis mutandis à une acceptation convenue. En outre, les dispositions légales du contrat de contrat de travail s’appliquent mutatis mutandis à une acceptation convenue. Le transfert ou l'acceptation sera le même si l'acheteur est en défaut d'acceptation.

  • 5 Prix et modalités de paiement

 

(1) Sauf convention contraire dans le cas  individuel,  nos prix actuels au moment de la conclusion du contrat s’appliqueront, ex-store, plus la taxe sur la valeur ajoutée.

(2) En cas d’achat de la marchandise (§ 4 al. 1), l’acheteur supporte les coûts de transport  depuis l’entrepôt et les coûts de l’assurance de transport qui peut être demandée par l’acheteur. Dans la mesure où nous ne facturons pas les coûts réels de transport engagés dans le cas particulier, une somme forfaitaire de transport (hors assurance transport) est convenue pour 10 EUR. On ne reprend pas le transport et tous les autres emballages conformément au décret sur les emballages, ils deviennent la propriété de l'acheteur.

 (3) Le prix d'achat est exigible et payable dans les 14 jours suivant la facture de la livraison avant la livraison de la marchandise.

 (4) L’acheteur n’a droit à la compensation ou à la rétention que dans la mesure où sa réclamation est juridiquement contraignante ou incontestée. § 7 (6)  restera inchangé en cas de défaut de livraison.

  • 6 Réserve de propriété

(1) Jusqu'au paiement intégral de toutes nos actuelles et futures créances du contrat d'achat et d'une relation commerciale en cours (créances garanties), nous conservons la propriété des marchandises vendues.

 (2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mis en gage à des tiers ni transférées à la garantie avant le paiement complet des créances garanties. L'acheteur doit immédiatement nous informer par écrit si et dans la mesure où les tiers accèdent aux produits nous appartenant.

 (3) En cas de rupture de contrat par l'acheteur, en particulier en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous avons le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et d'exiger le retrait des marchandises en raison de la réserve de propriété et de la rétractation. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons préalablement fixé un délai raisonnable pour le paiement à l'acheteur ou si ce délai n'est pas nécessaire conformément aux règlements légaux.

 

  • 7 Réclamations de l'acheteur pour les défauts

 

(1) Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’acheteur en cas de vice de titre et de vices (y compris la livraison incorrecte et la défaillance de livraison, l’installation incorrecte ou les instructions de montage défectueuses), sauf stipulation contraire dans ce qui suit. Dans tous les cas, les dispositions particulières prévues par la loi resteront inchangées lors de la livraison finale de la marchandise à un consommateur (remise de fournisseur selon §§ 478, 479 code civil).

(2) La base de notre responsabilité pour les défauts est avant tout l’accord concernant la qualité des produits. Les produits décrits comme tels (y compris le fabricant), qui ont été remis à l'acheteur avant sa commande ou ont été inclus dans le contrat de la même manière, sont considérés comme un accord sur la qualité de la marchandise.

 (3) Dans la mesure où la nature n'a pas été convenue, les dispositions légales doivent déterminer si un défaut existe ou non (§ 434 al. 1 S 2 et 3 code civil). Cependant, nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques faites par le fabricant ou d'autres tiers (telles que les annonces publicitaires).

 (4) Les réclamations de l'acheteur pour vices présupposent qu'il s'est conformé à ses obligations légales d'enquêter et de signaler les plaintes (§§ 377, 381 code du commerce). Si un défaut est constaté lors de l'examen ou ultérieurement, nous en serons informés immédiatement par écrit. La notification est considérée d’être immédiate, si elle se passe dans un délai de deux semaines, moyennant quoi l'envoi ponctuel de l'annonce suffit à garantir le délai. Quel que soit cette obligation de l’inspection et de l’information de l’acheteur, le client doit informer des vices évidents (y compris les livraisons incorrectes et la défaillance de livraisons) dans les deux semaines qui suivent la livraison, auquel cas l'envoi de l’annonce dans les meilleurs délais est suffisant pour garantir la date limite. Si l'acheteur néglige l'enquête et / ou l'indication de défaut, notre responsabilité pour le défaut non indiqué est exclue.

 (5) Si l'article livré est défectueux, l'acheteur peut d'abord demander la correction du défaut (rectification) ou la livraison de l’article sans défaut (livraison de remplacement) en tant que l’exécution supplémentaire. Si l'acheteur ne sait pas lequel des deux droits il choisit, nous pouvons déterminer un délai raisonnable pour lui. Si l'acheteur ne fait pas le choix dans les délais, le droit de choisir doit nous être transmis à la fin de la période.

(6) Nous avons le droit de faire en sorte que les exécutions supplémentaires ultérieures dépendent du paiement du prix d’achat par l’acheteur. L'acheteur a toutefois le droit de retenir une partie du prix d'achat raisonnable par rapport au défaut.

 (7) L'acheteur doit nous donner le temps et les possibilités nécessaires pour l'exécution ultérieure, en particulier pour remettre les marchandises refusées à des fins d'inspection. Dans le cas d'une livraison de remplacement, l'acheteur doit nous rendre l'article défectueux conformément aux dispositions légales.

 (8) Nous assumerons les frais nécessaires aux fins de l'inspection et des prestations supplémentaires, notamment les frais de transport, le trajet, le travail et le matériel, si un défaut existe réellement. Si, toutefois, nous considérons que la  condition d'élimination de défaut de l'acheteur est non autorisée, nous pouvons exiger que  les coûts induits soient remboursés par l'acheteur.

 (9) Les réclamations de l'acheteur pour dommages ou remplacement de dépenses inutiles ne seront faites que conformément au § 8 et seront exclues.

  • 8 Autre responsabilité

 

(1) Sauf stipulation contraire dans les présentes conditions générales, y compris les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

(2) Nous sommes responsables des dommages - quels que soient des motifs légaux- en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de simple négligence, nous sommes uniquement responsables

.  a) pour les dommages résultants d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

.  b) pour les dommages résultants d'une violation d'une obligation contractuelle importante (obligation dont l'exécution  contractuelle n'est possible que dans un premier temps et dont le partenaire contractuel peut régulièrement faire confiance); Dans ce cas-là, notre responsabilité consiste cependant à remplacer les dommages prévisibles typiques

 (3) Les limitations de responsabilité résultantes du paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas applicables dans la mesure où nous avons dissimulé un défaut d’une manière malveillante ou  nous avons assumé une garantie de la qualité de la marchandise. La même chose s’applique aux réclamations de l’acheteur conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

 (4) En raison d'un manquement aux obligations, qui ne constitue pas un défaut, l'acheteur ne peut résilier que si nous sommes responsables du manquement aux obligations. Le droit libre de résiliation de l'acheteur (notamment conformément aux §§ 651, 649 code civil) est exclu. En outre, les exigences légales et les conséquences juridiques sont appliquées.

  • 9 Prescription

Par dérogation à l'article 438 par. 1 no. 3 du code civil, le délai de prescription général pour les réclamations résultantes de manquements matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison.

  • 10 Loi et juridiction

 

(1) La loi de la République fédérale d'Allemagne s'applique à ces CGV et à toutes les relations juridiques entre nous et l'acheteur à l'exclusion de tout ordre juridique international et supranational (contractuel), en particulier  des lois sur la protection du consommateur des Nations Unies. Conditions préalables et effets de la réserve de propriété en vertu de l'art.  § 6, en revanche, sont soumis à la loi à l'emplacement respectif dans la mesure où le choix de la loi adoptée en faveur du droit allemand est inadmissible ou inefficace.

(2) Si l'acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou une fondation spéciale public, notre juridiction exclusive pour tous les litiges découlants directement ou indirectement des relations contractuelles est Brême. Cependant, nous avons également le droit présenter un recours au tribunal général de l'acheteur.